Ce site est la propriété de la société LAMY - Société par Actions Simplifiée au capital de 219 388 000 euros - Siège Social : 32 rue Joannès Carret – 69009 LYON – SIREN 487 530 099 RCS LYON - Carte professionnelle N° CPI 7501 2015 000 001 224 délivrée par la CCI de Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne, portant sur les activités de « Transaction sur immeubles et fonds de commerce », « Gestion immobilière », « Prestations touristiques » et « Syndic de copropriété », Garanties financières : CEGC : 59 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris, d'une assurance responsabilité civile professionnelle garantissant ses activités réglementées souscrite auprès de Zurich Insurance Europe AG, dont le siège est situé au 112 avenue de Wagram, 75017 Paris, sous le numéro 7400040975,
Adhésion à l’Organisme ORIAS sous le N° 10.058.808.
TVA Intracommunautaire : FR 59 487 530 099
Directeur de la publication : Monsieur Erwan Dupuy, Président
Hébergement : OVH, 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX
Copyright : La Société est titulaire ou concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus). Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes Conditions générales, les termes en majuscules ont la signification suivante :
« Filiales » : désignent les sociétés appartenant au groupe LAMY au sens de l’article L 233-1 du code de commerce.
« Annonces » : désignent les annonces de location de vacances de courte durée,
« Serveur » : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.
« Serveur du Site Internet » : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.
« Services » : désigne tous les services accessibles via le Site.
« Offres commerciales » : désigne toutes les offres commerciales à destination du public qu’elles soient promotionnelles ou non, permanentes ou temporaires, réalisées par LAMY,
« Site » ou « Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www.lamy-immobilier.fr
« Société » : désigne la société LAMY, éditeur et propriétaire du site Internet
« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé.
ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS – MODIFICATION DES CONDITIONS
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l'utilisation du Site, des présentes conditions générales sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.
Les validations sont considérées par l'Utilisateur comme ayant la valeur d'une acceptation des pages parcourues, et ainsi, l'Utilisateur reconnaît avoir été complètement informé du contenu des pages concernées lorsqu'il procède à la validation.
ARTICLE 2 : ACCÈS ET DISPONIBILITÉ AU SITE ET AUX SERVICES
Les Services sont librement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyen.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services et ou du Site sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.
Plus généralement, la Société se réserve le droit d'apporter toutes modifications de quelque nature qu'elles soient au contenu du site, les informations communiquées n'étant garanties qu'à la date de mise à jour du Site mentionnée sur la page d'accueil, l'Utilisateur au-delà de cette date devant s'assurer du maintien des conditions proposées.
ARTICLE 3 : GARANTIE DE L'UTILISATEUR
En accédant au Site Internet de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :
• Accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, conformément aux termes des présentes Conditions générales et pour un usage personnel et privé ;
• N’utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu'il contient ;
• Ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
• Ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
• Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ;
• Ne pas tenter d’accéder aux bases de données du Site aux fins notamment d’utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet,
En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société dispose de la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que la Société pourrait réclamer à l’Utilisateur du fait de ces manquements.
ARTICLE 4 : GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ
La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet, l'accès à un certain nombre d’informations et de services.
Les informations données sur ce site n'ont pas un caractère contractuel et gardent une valeur informative.
La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation de son Site Internet et/ou de ces informations, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur et/ou de la présence de virus sur le Site Internet.
Bien que la Société s’efforce de fournir un contenu fiable sur son Site Internet, elle ne garantit pas que son contenu soit exempt d’inexactitudes ou d’omissions et ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et du Service.
L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut s’engager à ce que le Site réponde à ses besoins particuliers.
ARTICLE 5 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu'il procure.
L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :
• En cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
• En cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes de la présente Charte ;
• Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) à la suite de l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services.
Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur les problèmes de vitesses d'accès aux Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer.
ARTICLE 6 : LIEN HYPERTEXTE
Le site https://lamy-vacances.fr contient des liens hypertextes permettant d'accéder directement à d'autres contenus comme notamment les pages de filiales du Groupe EVORIEL.
La Société ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces contenus, elle ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l'hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou si ces sites le site sont affecté de virus ou de tout autre parasite de nature destructive.
En aucune cas la Société ne pourra donc être tenue responsable de toute perte d'exploitation, financière ou commerciale ni de toute perte de programmes ou de données dans les systèmes d'informations ou autre de l'Utilisateur.
Les Utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de celui-ci sans l'autorisation préalable et expresse de la Société.
ARTICLE 7 : FONCTIONNALITES ET SERVICES
7.1 INFOS PRATIQUES / LES AGENCES
L’Utilisateur dispose de la faculté de retrouver la liste des Agences LAMY qui exercent l’activité de location saisonnière de courte durée.
L’Utilisateur va pouvoir trouver les infos pratiques des Agences : adresse, numéros de téléphone et de fax, horaires d’ouverture, accès, plan, les actualités de chaque structure, une éventuelle présentation de la structure.
7.2 RESERVATIONS
7.2.1 Annonces
L’Utilisateur accède à l’ensemble des annonces de biens disponibles à la location courte durée.
Chaque annonce détaille :
- Les caractéristiques essentielles du logement (superficie, nombre de pièces, etc…)
- L’ensemble des services associés,
- La description non exhaustive du logement et des éléments d’équipements associés,
- La localisation du bien,
- Le planning de disponibilité du bien,
- La grille tarifaire de la location du bien,
7.2.2 Réservation
Depuis l’annonce, l’Utilisateur dispose de la faculté de réserver un logement depuis l’annonce en précisant ses dates de séjour, lui permettant ainsi d’accéder à la page dédiée à la réservation et sur laquelle il devra par ailleurs préciser le nombre d’occupant
L’Utilisateur dispose de la faculté de choisir des services en complément de la location :
- L’ajout d’un animal de compagnie lorsque cela est autorisé dans le logement loué,
- Une prestation de ménage dont le prix peut varier en fonction de la localisation et de la taille du logement loué,
- La location de draps durant la durée de l’occupation du logement, le prix variant en fonction de la taille du lit (simple ou double). Il est précisé que la réservation de drap ne s’applique pas à tous les lits du logement, il appartient à l’Utilisateur de réserver autant de drap que de lit.
Une fois les options sélectionnées, un récapitulatif de la réservation précise le montant de la location, des frais de dossiers et de la taxe de séjour. Il précise le montant du dépôt de garantie et de la somme versée à titre d’acompte. L’Utilisateur dispose de la possibilité de renseigner un code promotionnel.
Afin de finaliser la réservation, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner les informations suivantes : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse complète, adresse email et téléphone.
Une fois les champs complété, l’Utilisateur devra valider les conditions générales de location puis valider sa réservation.
La demande de location sera alors enregistrée et sera confirmée par la réception d’un courriel qui permettra par ailleurs la création d’un compte client par l’Utilisateur.
La réservation sera confirmée par le paiement d’un acompte soit par carte bancaire depuis le site, soit par virement, soit par chèque.
7.3 LES DESTINATIONS
L’Utilisateurs a accès à une description succincte des différentes destinations ouvertes à la réservation.
7.4 OFFRES SPECIALES
L’onglet offres spéciales permet à l’Utilisateur de consulter les offres promotionnelles disponibles et de bénéficier de coupon de réduction sur les réservations du site. Les conditions d’application sont définies pour chaque offre.
7.5 ESPACE CLIENT SECURISE
Les Utilisateurs propriétaires et locataires peuvent bénéficier d’un espace privé selon que le bien ou la réservation soit à la montagne ou à la mer. L’accès à l’espace client se fait directement depuis le site https://lamy-vacances.fr ou par les liens https://alpes-lamy.locvacances.com/ et https://mer-lamy.locvacances.com. [CA1]
7.5.1 Espace locataire
L’Utilisateurs ayant procédé à une réservation sur le site reçoit dans la confirmation de sa réservation, des identifiants afin de créer un compte. Les Utilisateurs pourront finaliser l’ouverture du compte avec cet identifiant, la définition d’un mot de passe personnalisé.
Une fois configuré, il pourra accéder à leur espace en utilisant l’identifiant et le mot de passe associé.
Différentes fonctionnalités sont associées à l’espace locataire :
- Gestion du compte : l’Utilisateur pourra compléter et modifier les informations personnelles liées à son profil, modifier le mot de passe, modifier les paramètres de communication et opt-in et de demander la suppression du compte,
- Documents : l’Utilisateur peut consulter et télécharger les documents liés à sa(ses) réservation(s) comme par exemple, sans que cette énumération soit exhaustive, le contrat de location, les factures, etc…
- Réserver un nouveau séjour,
- Historique des réservation,
- Gestion de la réservation : l’Utilisateur dispose d’un récapitulatif de sa(ses) réservation(s) avec notamment les options souscrites, le(s) contrat(s) associés. Depuis cet onglet, les utilisateurs disposent de la possibilité de payer l‘acompte nécessaire à la confirmation de la réservation, les options et le solde. Enfin, l’Utilisateur peut commander des prestations et services additionnels.
7.5.2 Espace propriétaire
Différentes fonctionnalités sont associées à l’espace propriétaire :
- Gestion du compte : l’Utilisateur pourra modifier le mot de passe,
- Planning des réservations à venir, l’Utilisateur aura accès à un planning recensant les réservations faites pour son (ses) bien(s),
- Documents : l’Utilisateur peut consulter et télécharger des documents liés à son (ses) bien(s) immobilier comme par exemple, sans que cette énumération soit exhaustive, les avis de locations, relevés de gestion, etc…
- Fiche bien
7.5.3 Espace Tour Operator
Différentes fonctionnalités sont associées à l’espace Tour Operator :
- Gestion du compte : l’Utilisateur pourra modifier le mot de passe,
- Gestion des réservations avec un visuel des reservations faites par date et par lot, gestion de vérification des paiements des acomptes / soldes, des options et prestations annexes,
7.5.4 Hébergement
Les espaces propriétaires, locataires et Tour Operator sont hébergés sur EOLAS (https://www.eolas.fr/4-societe.htm) marque d’ORANGE BUSINESS SERVICES, société anonyme au capital de 1.063.592.809,20 euros, siège social au 29 rue Sevran – 38000 GRENOBLE, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 345 039 416.
7.5 ACTUALITE
Les Utilisateurs peuvent consulter des actualités relatives aux destinations.
ARTICLE 8 : LANGUE
La langue utilisée sur le site https://lamy-vacances.fr est le français. L’Utilisateur dispose de la possibilité de paramétrer le site en langue anglaise.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du code civil, et notamment les catastrophes naturelles, pandémies, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société, de ses Filiales et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque.
Les logiciels, bases de données, textes, images animées ou fixes, savoir-faire, dessins, illustrations et tout autre élément composant le Site sont la propriété de la société LAMY. Les textes, images, logos, photographies, dessins, illustrations reproduites sur le Site, ne peuvent être totalement ou partiellement copiés, reproduits ou cédés.
ARTICLE 11 – NOUS CONTACTER
Le site offre la possibilité aux utilisateurs de poser des questions par l’intermédiaire d’un formulaire de contact qui va différer en fonction de la thématique
L’utilisateur devra indiquer quelle Agence il souhaite contacter et préciser son nom, prénom, adresse email, sa qualité et sa question.
L’utilisation de cette fonctionnalité matérialisée par l’envoi d’une interrogation n’entraîne aucune obligation de réponse ni de prise de contact pour la société LAMY laquelle se réserve la possibilité de ne pas répondre notamment dans le cadre d’un démarchage commercial issue d’une personne physique ou morale.
De même, la société LAMY n’est soumise à aucun délai de réponse.
Ce service ne dispose pas de système de modération, ainsi l’utilisateur doit faire usage d’un discours clair et respectueux vis-à-vis de son conseiller. La société LAMY se réserve le droit de suspendre, temporairement ou de manière permanente, l’accès au compte des utilisateurs qui auraient enfreint les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES – CNIL
La société LAMY, en sa qualité de responsable du traitement, réalise des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses utilisateurs. Ces traitements sont rendus nécessaires pour répondre à vos différentes demandes et sont fondés sur votre consentement préalable. Ces données seront conservées pendant une durée ne pouvant excéder 1 an à compter du dernier contact entrant de votre part. Elles sont destinées aux services concernés de la société LAMY, et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires. Les sous-traitants et prestataires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
Le terme « Données Personnelles » désigne l’ensemble des informations nominatives ou non permettant d’identifier directement ou indirectement l’utilisateur.
Il peut s’agir :
- De celles que l’utilisateur a volontairement fournies à LAMY lors de l’utilisation du formulaire de contact ;
- De celles que LAMY a pu recueillir au sujet de l’internaute, à l’occasion de sa navigation sur le site Internet LAMY.
Le terme « traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectués ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.
Conformément à la législation en vigueur l’utilisateur a la possibilité d'exercer ses droits pour accéder, rectifier, effacer ses données, limiter leurs traitements, s’y opposer et demander la portabilité de celles-ci. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Ces droits s'exercent soit en suivant la procédure prévue sur le lien https://app.witik.io/fr/form/lamy/formulaire-rgpd soit par courrier postal à l'adresse suivante : LAMY, 51 boulevard de Courcelles – 75008 PARIS ; accompagné d’une copie d’un titre d’identité, si celle-ci vous a été préalablement demandée par nos services.
L’Utilisateur peut également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 08.
ARTICLE 13 : Droit Applicable - Attribution de Compétence – Réclamations
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu'elle soit, relative à l'application des présentes conditions générales et à l'utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d'accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.
Toute réclamation concernant l’utilisation du site internet https://lamy-vacances.fr est à formuler par courrier à LAMY, 51 boulevard de Courcelles – 75008 PARIS
Les Utilisateurs ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui les opposerait à la Société.
Toute réclamation concernant l’utilisation des services du Site est à formuler auprès du médiateur soit par courriel soit par voie postale.
Dans le cas d’un éventuel litige avec une filiale de la société, l’utilisateur est invité à consulter les conditions générales d’utilisation précisant le Médiateur de la consommation de chacune d’entre elles.
ARTICLE 14 : Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L611-1 à L641-1 et R612-1 à R612-2 du Code de la consommation, l’ensemble des Agences LAMY relèvent, pour tout litige de nature contractuelle, d’un médiateur de la consommation.
Dans ce cadre, si l’utilisateur est un « consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur :
Nom du Médiateur : FNAIM
Adresse du Médiateur : 2 rue de Colmar – 94300 Vincennes
Adresse du site : www.anm-conso.com
ARTICLE 15 : Hébergement
Le Site est hébergé sur les serveurs de OVH, société par actions simplifiée au capital de 10.174.560 euros, domiciliée au 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.
ARTICLE 16 : Information concernant l’utilisation des cookies
Cette charte fait partie intégrante des CGU, Conditions Générales d’Utilisation du site LAMY.
Cette Charte a pour objet de vous informer des raisons et des conditions du traitement des informations relatives à votre navigation sur les Site et les Applications susceptibles d’être enregistrées sur votre terminal dans des fichiers dit « cookies ou traceurs » ou outils similaires (par souci de simplicité nous désignerons ces cookies et outils similaires par le terme unique « Cookies »).
Certaines de ces informations issues des Cookies permettent de vous identifier, et sont donc considérées comme des données à caractère personnel et d’autres ne le permettent pas et ne constituent donc pas des Données à Caractère Personnel. Quelle que soit la nature des cookies, la présente charte est conforme aux lignes directrices de la CNIL - Délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 sur l’utilisation des cookies et autres traceurs.
Les traitements de vos données à caractère personnel issues de Cookies sont effectués conformément à la règlementation applicable notamment le Règlement européen dit « RGPD » (n°2016-679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et la Loi dite « Informatique et libertés », (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et toute règlementation qui les complète ou qui s’y substituerait (ci-après "Réglementation Informatique et Libertés"). S’agissant de l’exploitation de ces données, l’éditeur du site ou de l’application est qualifié de responsable des traitements réalisés pour les Cookies qu’il dépose lui-même ainsi que pour les Cookies des tiers qui sont autorisés à le faire dans le cadre d’une relation contractuelle existante.
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